Conditions générales de ventes
Les présentes conditions régissent les ventes réalisées par la société EURL MAISON BIPERTEGIA inscrite au RCS de Bayonne sous le numéro : B 522 065 614 et domiciliée 164 route de Torreseneko à Espelette (64250), et les internautes, personnes physiques non commerçantes majeures, souhaitant effectuer des achats sur le site internet BIPERTEGIA accessible à l'adresse URL www.bipertegia-espelette.com ou bipertegia.com. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Toute commande dûment validée sur le site BIPERTEGIA implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. MAISON BIPERTEGIA s’engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.
Article 1 - Conditions de l'offre
Les offres sur le site sont valables pendant leur présence en ligne. Les offres sont valables pour tout achat effectué en ligne et pour une livraison en France métropolitaine et la Corse.
Article 2 - Confirmation de commande
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’utilisateur s’est clairement identifié par l’entrée de son identifiant et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels. L’utilisateur déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toutes les photos et description des produits n’ont qu’une valeur indicative et en cas d’erreur, MAISON BIPERTEGIA ne pourra en aucun cas en être tenue responsable. Quand vous cliquez sur le bouton «Valider» après le processus de commande, vous déclarez accepter la commande ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Ventes pleinement et sans réserve. Dès réception de la commande, MAISON BIPERTEGIA confirme au client la commande et son montant total. Cette confirmation est effectuée par courrier électronique à l'adresse communiquée par le client. Il est expressément stipulé que le contrat de vente n'est formé qu'à compter de la confirmation de la commande par MAISON BIPERTEGIA. Les données enregistrées par MAISON BIPERTEGIA constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par MAISON BIPERTEGIA et ses clients par l'intermédiaire du site www.bipertegia-espelette.com. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières. MAISON BIPERTEGIA s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet, uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, le vendeur s’engage à en informer l’utilisateur dans les meilleurs délais.
Article 3 - Prix
Les prix indiqués en euros sont réputés nets, hors frais de port. MAISON BIPERTEGIA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis, les articles étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation commande par le client. Les produits demeurent propriété de MAISON BIPERTEGIA jusqu’à l’encaissement complet du montant de la commande. Les prix de nos produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Les commandes sont payables en euros uniquement, par carte bancaire ou chèque bancaire libellé en euros qui devra être adressé avant l'expédition de la commande.
Article 4 - Participation aux frais d'envoi et de traitement
La participation forfaitaire aux frais de traitement et d'envoi, varie suivant le poids de votre commande et votre zone de livraison (France ou étranger). La participation est calculée immédiatement sur le bon de commande électronique. Les envois s’effectue en collissimo suivi national ou international. Pour une livraison dans un pays non pris en charge (consultez la liste des pays où nous expédions), veuillez nous contacter à : contact@bipertegia.com
Article 5 - Votre commande : mode de livraison et délais
Le traitement de vos commandes sont traitées dans les plus brefs délais du lundi au vendredi inclus. Pour tout envoi en France : Les expéditions ont lieu le jour suivant la réception de votre commande reçue avant 11 H ou 2 jours après pour les commandes reçues après 11 H. Après mise en livraison votre commande est livrée en 48 / 72 Heures par colissimo suivi pour une livraison en France métropolitaine et Corse. MAISON BIPERTEGIA n’est pas responsable des éventuels défauts de service du prestataire d’acheminement. Pour les envois à l'étranger (consultez la liste des pays où nous expédions), nous proposons un envoi colissimo expert international, les frais et les délais variant selon la zone de livraison que vous indiquez. Ces délais s’entendent pour les jours ouvrés, hors incident d’acheminement et selon les disponibilités produit. Délais de livraison : Les délais peuvent être variables selon la zone de livraison et la période de l'année. Pour un complément d’informations, n'hésitez pas à nous consulter. MAISON BIPERTEGIA n'est pas responsable des délais de livraison indiqués par La Poste ou ses autres transporteurs partenaires. Les délais indiqués sont ceux habituellement constatés. Ces indications sont données à titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle.
Article 6 - Droits et taxes, douanes
1. TVA La réglementation est fixée par l'Union Européenne. Pour l'expédition de produits à destination d'un pays de l'Union Européenne, la facturation se fera TVA française incluse. Pour une éventuelle expédition de produits hors Union Européenne, la facturation se fera en exonération de taxes et de droits.
2. Douanes Les droits de douane éventuels à acquitter à destination sont à la charge du destinataire de la commande. Ces droits ne relèvent pas du ressort de MAISON BIPERTEGIA. Le client doit s'informer auprès des autorités locales des éventuelles limitations d'importation et/ou d'utilisation des produits qu'il envisage de commander.
Article 7 - Modes de paiement et sécurisation
L’utilisateur a le choix de régler ses achats : Par un paiement en ligne : carte bancaire (Carte bleue, VIsa, Martescard) et PAYPAL Le paiement en ligne s'effectue de façon sécurisée. Au moment de régler votre achat, vous êtes automatiquement redirigé vers le serveur sécurisé de nos partenaires CREDIT AGRICOLE et PAYPAL qui utilisent le protocole SSL (Secure Socket Layer). Les données de votre carte bancaire voyagent cryptées garantissant la confidentialité des échanges. Vous en avez d'ailleurs la confirmation avec les icônes qui s'affichent au bas de votre navigateur (insertions des icônes de sécurité). Par chèque bancaire : le chèque libellé à MAISON BIPERTEGIA doit être émis par une banque domiciliée en France. Dès réception de votre règlement, nous honorons votre commande suivant le circuit traditionnel. Votre chèque doit être réceptionné dans le 10 jours suivant la date de la commande, au delà, elle sera annulée. Notez que le délai de livraison peut varier en fonction d'une période égale à l'acheminement de votre paiement.
Article 8 – Droit de rétractation / satisfait ou remboursé
Vous disposez d'un droit de retour de 7 jours après réception du colis pour nous le retourner à vos frais, dans son emballage d'origine, et en obtenir le remboursement ou l'échange. Pendant ce délai, la garantie de retour du colis est totale : aucune justification ne sera demandée, à l’exception des frais de retour qui seuls seront à votre charge. Toutefois, aucun retour ou remplacement ne sera accepté pour des produits entamés ou ouverts ; toutefois si le produit une fois ouvert présentait une anomalie qualitative patente la garantie s'appliquerait sur cet article (dans tous les cas le produit ne doit pas être entamé et nous être retourné dans les plus brefs délais avec sa capsule d'origine, le port retour vous est remboursé). En outre, ce délai de 7 jours ne s'applique pas aux denrées périssables. Si le produit est retourné pour un motif qui incombe à BIPERTEGIA, les frais de retour seront à la charge de la société. Pour traiter vos demandes, nous vous demandons de bien vouloir préciser votre nom et prénom, adresse, date et numéro de commande ainsi que votre référence client. Nous ne pourrons prendre en compte toute demande incomplète. Le retour des colis doit obligatoirement s'effectuer à l'adresse suivante :
MAISON BIPERTEGIA
164 route de Torreseneko
64250 Espelette
Dans le cas d'un paiement par carte bancaire, votre compte sera automatiquement re-crédité dans un délai de 15 jours maximum après réception des colis. Dans le cas d'un paiement par chèque, un chèque de remboursement vous sera adressé maximum 15 jours après réception des produits.
Article 9 Garanties
Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. L'utilisateur bénéficie pour les articles d'une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation.
Article L211-4 code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article 1641 code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 al. 1er code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 10 – Signature et preuves
Tout utilisateur du site non titulaire d'un compte client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'ouvrir son compte client. L’identifiant et le mot de passe constituent des données confidentielles que le client ne diffusera pas à des tiers. En cas de doute sur l’utilisation non autorisée du compte, le client doit le signaler rapidement au vendeur. Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client du vendeur en appelant le 05 59 93 97 21.
Article 11 - Responsabilité
MAISON BIPERTEGIA a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat. Ainsi le vendeur s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site internet. En revanche, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 12 Confidentialité
Les données personnelles recueillies sur le consommateur lors de son inscription au service sont soumises aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique et aux Libertés. Le Consommateur dispose en conséquence du droit d'opposition prévu à l'article 26 de ladite loi, du droit d'accès prévu aux articles 34 à 38 de ladite loi, et du droit de rectification prévu à l'article 36 de ladite loi. Ces droits d'accès et de rectification peuvent être exercés par courrier électronique envoyé à l'adresse suivante : contact@bipertegia.com Dès lors que vous êtes devenus clients de notre société, nous serons susceptibles de vous adresser nos offres commerciales par tout moyen, dont la messagerie électronique, quand elles nous sembleront de nature à vous intéresser. Notre entreprise ne met en aucun cas, à disposition de tiers, certaines données de notre base client. Dans les envois par e-mail, seront précisés clairement dans l'objet du message, qui apparaît dans la boîte aux lettres électronique, l'identité, la marque ou la nature commerciale de ces propositions. En pied de message, vous trouverez également la possibilité, par simple clic, d'exercer votre droit d'opposition à l'envoi de tout nouveau message de prospection par e-mail. MAISON BIPERTEGIA met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site internet utilise un mode sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).
Article 13 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site BIPERTEGIA qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Toute personne utilisatrice (acheteur compris), désirant créer un lien sur un site qui renverra directement sur le site BIPERTEGIA doit expressément en demander l’autorisation à l’agence :
Bureau de Netick à Bayonne
12 Rue de la Salie Bayonne,
Téléphone: 09-70-46-30-16
Article 14 – Intégralité
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
Article 15 – Durée
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par MAISON BIPERTEGIA.
Article 16 – Preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de MAISON BIPERTEGIA et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Article 17 – Conservation et archivages des transactions
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.
Article 18 - Loi applicable et compétence
Les présentes conditions sont soumises à la Loi Française. Règlement des litiges : MAISON BIPERTEGIA est à votre disposition pour résoudre au mieux et dans la mesure du possible à l'amiable, tout litige qui pourrait survenir. Tous les différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties et à défaut d’un règlement à l’amiable, seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de BAYONNE (64) ce qui est expressément accepté par l’acheteur. La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions générales de vente ne s'appliquent pas pour des commandes passées par des professionnels. Dans ce cas nous contacter, un accord spécifique sera établi. Dans le cas où le client n'est pas résidant français, les litiges relatifs à la relation commerciale avec MAISON BIPERTEGIA seront soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Les présentes dispositions ne privent pas les clients habitant hors de France des règles prévues dans les conventions internationales.